Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent la réservation d’un créneau SafyPoint. Elles ne régissent pas la vente du véhicule entre les deux particuliers.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
1. Qui vous vend le service
Le service SafyPoint est vendu par Élodie Eva Bernadas EI (nom d’usage Fichan), entrepreneure individuelle, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 103 447 611 RCS Dax, dont le siège est situé au 26 Impasse Ducau, 40220 Tarnos, France.
Contact : contact@safypoint.com ou +33 6 03 11 09 08.
2. Ce que vous achetez
SafyPoint vend la réservation d’un créneau de 45 minutes dans un lieu partenaire, une concession ou une franchise automobile, pour que deux particuliers s’y retrouvent afin de conclure la vente d’un véhicule d’occasion : voiture, moto ou utilitaire.
SafyPoint n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, ni l’intermédiaire de la vente du véhicule. Il n’encaisse pas son prix, ne contrôle pas le véhicule ni ses papiers et ne garantit pas que la vente aura lieu. Le lieu partenaire accueille le rendez-vous et ne participe pas non plus à la vente.
3. Réservation et invitation
- la réservation se fait depuis un compte SafyPoint, par une personne majeure qui agit pour ses besoins personnels ;
- le lieu, la date, l’heure et le prix sont récapitulés avant le paiement ;
- la réservation est ferme dès que le paiement est confirmé. Un e-mail de confirmation est alors envoyé au réservant ;
- le réservant indique le prénom et l’adresse e-mail de l’autre personne, qui reçoit une invitation avec l’adresse du lieu, l’horaire et son propre code. Le réservant doit l’avoir prévenue. La personne invitée ne paie rien et peut signaler un empêchement depuis son invitation.
4. Prix et paiement
Le prix est de 29 € par réservation, pour les deux personnes, sans autres frais. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement se fait par carte bancaire au moment de la réservation, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. SafyPoint ne reçoit ni ne conserve vos données de carte. Un reçu de paiement est disponible dans votre espace client.
Le prix du véhicule se règle directement entre les deux particuliers, en dehors de SafyPoint.
5. Le jour du rendez-vous
Chaque personne reçoit son propre code d’arrivée de huit caractères. Le réservant ne voit jamais le code de la personne invitée, et inversement. À l’accueil, chacun donne son code : le lieu valide ainsi chaque présence séparément.
Une personne en retard peut encore être accueillie pendant 30 minutes après l’heure prévue. La validation d’un code prouve seulement l’arrivée au rendez-vous : elle ne certifie ni l’identité civile, ni l’état du véhicule, ni le paiement de son prix.
Chacun respecte les horaires, le personnel et le règlement du lieu. Le lieu peut refuser ou interrompre un rendez-vous en cas de risque pour la sécurité ou de comportement illicite.
6. Déplacer ou annuler un rendez-vous
Depuis son espace, le réservant peut déplacer son rendez-vous une fois, vers un autre créneau libre du même lieu, au plus tard 48 heures avant l’heure prévue. Les codes d’arrivée restent les mêmes.
Il peut aussi annuler depuis son espace jusqu’à l’heure du rendez-vous. Le remboursement dépend du délai restant, sous réserve du droit de rétractation décrit à l’article 7 :
- 48 heures ou plus avant le rendez-vous : remboursement de 100 % ;
- entre 24 et 48 heures avant : remboursement de 50 % ;
- moins de 24 heures avant : remboursement de 0 %.
Le remboursement est fait sur la carte utilisée pour payer. Le délai d’affichage sur votre compte dépend ensuite de votre banque.
Si SafyPoint ou le lieu partenaire annule le créneau, vous êtes remboursé en totalité, sauf si vous acceptez un autre créneau.
Une absence constatée après ce délai de 30 minutes n’ouvre pas droit à un remboursement automatique, car le créneau a été tenu à votre disposition. Le réservant peut toutefois demander un geste commercial en écrivant à contact@safypoint.com ; chaque demande est examinée au cas par cas.
7. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation de votre paiement, pour vous rétracter sans avoir à donner de motif. Il suffit d’envoyer avant la fin de ce délai une déclaration claire, par exemple le formulaire ci-dessous, à contact@safypoint.com en indiquant la référence de réservation. Nous accusons réception de votre demande par e-mail et vous remboursons au plus tard quatorze jours après l’avoir reçue, sur la carte utilisée pour payer.
Lorsque le rendez-vous a lieu avant la fin de ce délai, vous demandez expressément, au moment de réserver, que le service soit fourni avant l’expiration du délai. Dans ce cas :
- si vous vous rétractez avant le rendez-vous, vous ne payez qu’un montant proportionné au service déjà fourni à la date de votre demande ;
- une fois le rendez-vous passé, le service est entièrement exécuté et vous ne pouvez plus vous rétracter.
8. Responsabilité
SafyPoint est responsable de la bonne exécution de la réservation dans les conditions prévues par la loi. Il ne répond pas des défauts du véhicule, des déclarations des particuliers ni du paiement de la vente, auxquels il n’est pas partie.
Aucune clause ne limite les garanties ou responsabilités qui ne peuvent pas être exclues à l’égard d’un consommateur.
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation sont traitées selon la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à contact@safypoint.com, avec la référence de réservation.
Si cette réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont SafyPoint relève : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, sur https://www.cm2c.net (nouvel onglet). La demande doit être faite dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles de compétence protectrices du consommateur s’appliquent.
Version des conditions : 2026-10-15.
Annexe : formulaire de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Élodie Eva Bernadas EI, 26 Impasse Ducau, 40220 Tarnos, France, contact@safypoint.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- référence de réservation :
- commandé le :
- nom du consommateur :
- adresse du consommateur :
- signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
- date :